Recrutement d"un Consultant National pour le Renforcement des Capacités des Commissions Juridiques de l"Assemblée Nationale et du Senat et de leurs Staffs à Analyser les Textes et Projet de Loi

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Страна: Мадагаскар
Язык: EN
Номер: 1005706
Дата публикации: 28-03-2017
Источник: United Nations Procurement Notices (UNDP)

Описание

Recrutement d"un Consultant National pour le Renforcement des Capacités des Commissions Juridiques de l"Assemblée Nationale et du Senat et de leurs Staffs à Analyser les Textes et Projet de Loi
Procurement Process : EOI - Expression of interest
Office : UNDP COUNTRY OFFICE - MADAGASCAR
Deadline : 11-Apr-17
Posted on : 28-Mar-17
Development Area : SERVICES
Reference Number : 36637
Link to Atlas Project :
00097146 - Institutions democratiques
Documents :
TDRs Renforcement capacité AN et Senat
Overview :
  • CONTEXTE ET JUSTIFICATION

Madagascar a obtenu un financement du Fonds pour la Consolidation de la Paix (PBF) dans lequel s’inscrit le projet Institutions Démocratiques Intègres, Représentatives et Crédibles (IDIRC) pour une durée de 2 ans (septembre 2016 à décembre 2018). Ce projet vise à renforcer la confiance des citoyens envers les institutions publiques à travers un appui aux institutions de redevabilité et de lutte contre la corruption ainsi qu’à la création d’espaces de dialogue et d’accès à l’information. L’un des produits est de viser à ce que la culture de la redevabilité des représentants politiques envers la population soit développée/améliorée. Les institutions de redevabilité telles que l’Assemblée Nationale (AN) et le Sénat sont plus particulièrement ciblées pour atteindre ce produit.

Dans ce cadre, le projet organise des ateliers de renforcement des capacités des commissions juridiques de l’AN et du Sénat et de leur staff à analyser les textes et projets de loi. En effet, les responsables des deux Chambres ont souligné que les commissions juridiques ne possèdent pas toutes les compétences nécessaires sur l’analyse des avant-projets de loi pour certaines domaines spécifiques, notamment inhérents à la justice et à la lutte contre la corruption. C’est pourquoi, un consultant national en charge de ces renforcements des capacités sera recruté pour réaliser ces renforcements des capacités.

  • OBJECTIF GLOBAL

L’objectif global est de contribuer à renforcer les capacités de l’Assemblée Nationale et du Sénat et de leur staff à analyser les textes et projets de loi.

2- OBJECTIFS SPECIFIQUES

  • Renforcer les capacités des commissions juridiques et des staffs de l’AN et du Sénat aux techniques et méthode d’analyse de projet de loi afin que les commissions puissent mieux contribuer au processus législatif ;
  • Mettre à disposition des commissions juridiques de l’AN et du Sénat et des staffs tous les outils nécessaires à l’analyse de projet de loi ;

3- RESULTATS ATTENDUS

Au terme de la mission :

  • Les capacités des commissions juridiques et des staffs de l’AN et du Sénat aux techniques et méthodes d’analyse de projet de loi sont renforcées afin que les commissions puissent mieux contribuer au processus législatif ;
  • Les commissions juridiques de l’AN et du Sénat et leurs staffs disposent d’outils nécessaires à l’analyse de projet de loi ;

 

4- METHODOLOGIE

Un consultant national sera recruté pour assurer toutes les renforcements de capacités. Sous la supervision du conseiller en gouvernance du PNUD et du point focal par intérim du projet IDIRC et en collaboration avec les représentants de l’Assemblée Nationale et du Sénat, le consultant national, entreprendra les prestations suivantes :

  • Elaborer le curricula de formation avec les parties prenantes au niveau des deux Chambres ;
  • Préparer l’atelier de renforcement des capacités : agenda de l’atelier, thématiques à aborder, méthodologie adoptée, exemple de projet de loi à analyser surtout dans les thématiques de la lutte contre la corruption et de la justice ;
  • Elaborer les supports de formation, en adéquation avec le niveau des députés et sénateurs et aussi des staffs ;
  • Animer l’atelier de renforcement de capacités des staffs et des députés et sénateurs pendant 2 jours pour chaque atelier séparé députés/sénateurs et pendant 2 jours et demi de chaque pour les staffs;
  • Elaborer une fiche d’évaluation de la formation et présenter les résultats de l’évaluation.

La méthodologie tiendra en compte les renforcements des capacités déjà menées par l’Ambassade de France et EISA sur des sujets pareils afin de créer une complémentarité

5- LIVRABLES

Le consultant national soumet au Projet IDIRC les livrables suivants :

  • Agenda de l’atelier et les principales thématiques traités ;
  • Supports de formation (présentations etc) adaptés aux députés et sénateurs (commissions juridiques) et aux staffs de l’AN et du Sénat ;
  • Formation préparée et délivrée ;
  • Fiche d’évaluation de la formation et résultats de l’évaluation présentés au projet IDIRC pour les députés/sénateurs d’un côté et pour les staffs de l’autre.

6- CRITERES DE QUALITE

LIVRABLES

CRITERES DE QUALITE

MOYENS DE VERIFICATION

Agenda de l’atelier et les principales thématiques traités

Principales thématiques clés traités

Agenda clair respectant l’andragogie des adultes

Liste des thématiques

agenda

Supports de formation (présentations etc) adaptés aux députés et sénateurs (commissions juridiques) et aux staffs de l’AN et du Sénat

Supports clairs et facile à lire

 

Supports de formation

Formation préparée et délivrée

Méthode de formation participative/ structurée qui facilite les échanges

Respect de timing

Emploi des différentes méthodes d’animation

Supports de formation

Outils de formation

Fiches de présence

Fiche d’évaluation de la formation et résultats de l’évaluation présentés au projet IDIRC pour les députés/sénateurs d’un côté et pour les staffs de l’autre

Fiche d’évaluation respectant les normes

 

Fiches d’évaluation remplies

 

7- DUREE DE LA MISSION

La mission se tiendra à Antananarivo et aux alentours (Antsirabe ou autre lieu) en fin du mois d’avril pour les staffs des deux chambres et autour du début de la session ordinaire de l’AN et du Sénat fixé pour le mois de mai 2017 (les dates exactes seront décidées avec les deux chambres). La durée totale de la mission est de vingt (20) jours ouvrables dont six (6) jours de préparation, douze (12) jours de formations dont deux (2) jours pour les députés, deux (2) jours pour les sénateurs, deux jours et demi (2,5) jours pour les staffs AN et deux jours et demi (2,5) jours pour les staffs Sénat, cinq (5) jours d’élaboration de rapports traitement des évaluations des bénéficiaires des renforcements des capacités.

8- PROFIL DU CONSULTANT NATIONAL

Education et expérience professionnelle

- Maitrise en Sciences Politiques, Droit ou équivalent,

- 10 ans d’expériences professionnelles dans le domaine de la gouvernance (état de droit, justice, lutte contre la corruption ou similaire),

- Connaissance approfondie et expérience de travail dans l’analyse de projets de loi dans ou avec un Parlement ;

- Expérience dans le renforcement des capacités ou formation et dans la facilitation d’atelier,

- Expérience et/ou connaissance de l’Assemblée Nationale ou du Sénat Malgache.

Compétence et aptitudes :

- Bonnes aptitudes interpersonnelles et de travail en équipe;

- Excellentes capacités de communications rédactionnelles;

- Très motivé avec une habilité à travailler avec un minimum de supervision;

- Maîtrise de la langue française;

- Parler couramment le malagasy ;

- Bonne maîtrise des outils informatiques (powerpoint).

9 - Critères de sélection

Le consultant national devra avoir les qualifications minimales requises pour être considéré pour l’analyse technique de sa méthodologie (voir paragraphe précédent). Seules les offres techniques des consultants qualifiés seront évaluées selon la grille ci-dessous :

Objet

Note/100

Diplôme de maitrise en Sciences Politiques, Droit ou équivalent

Critère exclusif

Maitrise de la langue malgache et francaise

Critère exclusif

Expérience professionnelle de 10 ans dans le domaine de gouvernance

10 points

Connaissance et expérience de travail dans l’analyse de projets de loi dans ou avec un Parlement

20 points

Connaissance du Parlement Malgache

10 points

Expérience dans le renforcement des capacités ou formation et dans la facilitation d’atelier

10 points

La compréhension de la mission

15 points

La clarté et la logique de la présentation de la méthodologie à utiliser pour obtenir les livrables

35 points

 

Documents à fournir dans le dossier de candidature

Les consultants intéressés doivent présenter un dossier de candidature comprenant les éléments suivants :

Une proposition technique

  • Note explicative sur la compréhension des TdRs et les raisons de la candidature ;
  • Brève présentation de l’approche méthodologique et de l’organisation de la mission envisagée ;
  • CV incluant l"expérience acquise dans des projets similaires et au moins 3 références et leurs contacts ;
  • Formulaire P11 dûment rempli et signé.

Une proposition financière

  • La proposition financière doit être soumise sur la base de l’approche forfaitaire (lump sum) et libellée en Ariary.

Afin de faciliter la comparaison des offres financières par le service demandeur, il est recommandé aux candidats de fournir une ventilation de ce montant forfaitaire. Les consultants doivent indiquer/détailler dans leurs propositions financières es honoraires en tenant compte du nombre de jours de travail prévus.

Toute dépense non prévue par les TDR ou explicitement inscrite à l’offre financière telle qu’acceptée par le PNUD, quelle qu’en soit la nature, doit être convenue entre le Bureau du PNUD et le consultant individuel à l’avance, sous peine de ne pas être remboursée.

Par ailleurs, les candidats voudront bien noter que les paiements ne pourront être effectués que sur la base des produits livrés, c"est à dire sur présentation du résultat des services spécifiés dans les TDR et après validation de ces livrables par le responsable désigné par le PNUD. Pour la présente mission, les paiements seront effectués comme suit /

* Paiement des honoraires au terme de la mission et après remise du rapport final validé.

Les candidats pourront être invités ou contactés par téléphone à la fin du processus d’évaluation technique. Aucune note ne sera donnée à cet entretien, mais il sera utilisé pour valider les points donnés au cours de l’évaluation technique et permettra de mesurer/évaluer la bonne connaissance du candidat de l’objet des TDR.

En cas d’insatisfaction justifiée, le PNUD se réserve le droit de ne pas considérer le candidat.

Les consultants seront évalués sur base de la méthodologie suivante :

Analyse cumulative : Le contrat sera accordé au consultant dont l’offre aura été évaluée et confirmée comme:

  • En adéquation avec les Termes de Référence de la mission
  • Ayant obtenu le plus haut score à l’évaluation combinée de l’offre technique et financière.

* Evaluation Technique : 70 %

* Evaluation financière : 30 %

Seuls les candidats obtenant un minimum de 70 points seront considérés pour l’évaluation financière.

Les personnes intéressées peuvent déposer leurs dossiesr de candidature à l"adresse suivante avec la mention (Recrutement d"un Consultant National pour le Renforcement des Capacités des Commissions Juridiques de l"Assemblée Nationale et du Senat et de leurs Staffs à Analyser les Textes et Projet de Loi ) :

Madame le Coordonnateur Résident des Nations Unies

Maison Commune des Nations Unies

Zone Galaxy Andraharo, Antananarivo 101, Madagascar